Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances). Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ? En cas de sinistre constaté durant les 10 ans suivant la réception d’un ouvrage et qui […]